Conditions Générales de Ventes des sociétés CEP Guadeloupe - CEP Martinique - CEP La Réunion - Guyane Hygiene Emballage - CAPAC-RETIF
Article 1 - Objet et champ d'application
Les presentes Conditions Generales de Vente s’appliquent de
plein droit à toutes les ventes réalisées par la société LA
COMPAGNIE D’EQUIPEMENT PROFESSIONNEL “CEP”, la
société CARAÏBES EQUIPEMENT PROFESSIONNEL Martinique, la société
GUYANE HYGIENE EMBALLAGE, la société LA COMPAGNIE D’
EQUIPEMENT PROFESSIONNEL La Réunion et la socitété CAPAC ci après
désignées par le “Vendeur”.
Article 2 – Commandes
2.1 Définition
Les commandes négociées par les représentants ou mandataires
du Vendeur sont considérées comme acceptées si aucun courrier
du Vendeur n'intervient dans les quinze jours à compter de la date
de réception.
2.2 Modification
Les commandes transmises au vendeur sont irrévocables pour le
client, sauf acceptation écrite du vendeur.Toute demande de
modification de la composition ou du volume d'une commande
passée par un client ne pourra être prise en compte par le
vendeur, que si la demande est faite par écrit, y compris télécopie
ou courrier électronique, et est parvenue au vendeur, au plus tard
8 jours après réception par le vendeur de la commande initiale.En
cas de modification de la commande par le client, le vendeur sera
délié des délais convenus pour son exécution.
Article 3 – Livraisons
3.1 Délai
Les délais de livraison indiqués dans les propositions du Vendeur
ne sont donnés qu'à titre indicatif ceux-ci dépendant notamment
de la disponibilité des transporteurs et de l'ordre d'arrivée des
commandes.Le vendeur s'efforce de respecter le délai de livraison
indiqué à l'acceptation de la commande, en fonction du délai
logistique de référence dans la profession, et à exécuter les
commandes, sauf cas force majeure, ou en cas de circonstances
hors de son contrôle, telles que grèves, incendie, tempête,
inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que
cette liste soit limitative.
3.2 Transfert de la propriété et des risques
La livraison est effectuée franco de port.
Le transfert de propriété n'interviendra qu'à l'issue du complet
paiement du prix par l'acheteur, peu importe la date de livraison.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits
du vendeur sera réalisé dès livraison et réception des produits par
l'acheteur.
3.3 Transport
Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou
de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès
du transporteur.
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre
recommandée avec AR dans les trois (3) jours de sa réception
auprès du transporteur, conformément à l'article L. 133-3 du code
de commerce, et dont copie sera adressée simultanément au
vendeur, sera considéré accepté par le client.
3.4 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du
transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices
apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit
la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le
Vendeur que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée
avec AR, dans le délai de trois (3) jours prévu ci-dessus.Il
appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la
réalité des vices ou manquants constatés.Aucun retour de
marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord
préalable exprès, écrit, du Vendeur, obtenu notamment par
télécopie ou courrier électronique.Les frais de retour ne seront à
la charge du vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou des
manquants, est effectivement constaté par lui ou son
mandataire.Seul le transporteur choisi par le vendeur est habilité à
effectuer le retour des produits concernés.Lorsqu'après contrôle
un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par
le vendeur ou son mandataire, le client ne pourra demander au
vendeur que le remplacement des articles non conformes et/ou le
complément à apporter pour combler les manquants aux frais de
celui-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque
indemnité ou à la résolution de la commande.La réception sans
réserve des produits commandés par le client couvre tout vice
apparent et/ou manquant.Toute réserve devra être confirmée
dans les conditions prévues ci-dessus.La réclamation effectuée
par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites
par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des
marchandises concernées.La responsabilité du vendeur ne peut
en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport,
de destruction, avaries, perte ou vol, même s'il a choisi le
transporteur.
Article 4 - Refus de commande
Dans le cas où un client passe une commande auprès du
vendeur, sans avoir procédé au paiement de la (des)
commande(s) précédente(s), le vendeur pourra refuser d'honorer
la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le
client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque
raison que ce soit.
Article 5 - Tarif – Prix - RFA
5.1 Tarif
Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après
information préalable de nos clients.Toute modification tarifaire
sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le
nouveau tarif.
5.2 Prix
Les prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de
la commande. Ils s'entendent toujours hors taxes, produits non
emballés, pris dans les magasins.
Nos prix sont établis franco de port, sauf accord préalable express
convenu avec le client.Le fait que l'expédition soit effectuée
« franco » ou que le vendeur ou un commissionnaire ait effectué,
pour le compte du client, l'expédition de la commande ne modifie
en rien les règles ci-dessus et les effets attachés à la date de la
mise à disposition de la marchandise dans nos magasins.Ils sont
calculés nets, sans escompte, et payables selon les modalités ci-
après.
5.3 RFA
Les catégories, matériel professionnel ainsi que le SAV, les sacs
cabas et isotherme caisse, boites à galettes et bûches et film à
palettiser ne sont pas ristournable et ne peuvent pas être
comptabilisées dans l’assiette CA ristournable.
Toute commande inférieure à 200,00 € ne sera acceptée par le
Vendeur que moyennant un forfait de livraison de 15,00 €.
Article 6 - Réduction de prixCCONS GÉNÉRALES
DE VENTEP,
L'Acheteur bénéficie des remises et ristournes figurant aux tarifs
du vendeur, en fonction des quantités acquises ou livrées en une
seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
Article 7 – Paiement
7.1 Paiement à terme
Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un
délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la
facture. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à
l'acheteur.
7.2 Non-paiement
Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au
paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux
d'intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront
d'office portées au débit du compte du client.
Le vendeur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent
afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte
journalière par jour de retard.Enfin, le vendeur se réserve
également le droit d’annuler la livraison des commandes en cours.
7.3 Frais de recouvrement
En cas de retard de paiement, l'acheteur devra une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros,
de plein droit et sans notification préalable.Le fournis vendeur
seur pourra demander à l'acheteur une indemnisation
complémentaire si les frais de recouvrement effectivement
engagés dépassaient ce montant, sur présentation des
justificatifs.
Article 8 - Réserve de propriété
Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'à
complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et
accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute
clause contraire, notamment insérée dans les conditions
générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à
l'article L. 624-16 du code de commerce.
De convention expresse, le vendeur pourra faire jouer les droits
qu'il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété,
pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses
produits en possession du client, ces derniers étant
conventionnellement présumés être ceux impayés, et le vendeur
pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de
toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de
résolution des ventes en cours.
Le client ne pourra revendre ses produits non payés que dans le
cadre de l'exploitation normale de son entreprise, et ne peut en
aucun cas nantir ou consentir de sûreté sur ses stocks impayés.
En cas de défaut de paiement, le client s'interdira de revendre ses
stocks à concurrence de la quantité de produits impayés.
Le vendeur pourra également exiger, en cas de non-paiement
d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi
d'une simple mise en demeure. De même, le vendeur pourra
unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou
faire dresser un inventaire de ses produits en possession du
client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses
entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que
l'identification des produits soit toujours possible.
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou
de liquidation des biens, les commandes en cours seront
automatiquement annulées, et le vendeur se réserve le droit de
revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause n'empêche pas que les risques des
marchandises soient transférés à l'acheteur dès leur livraison à
celui-ci.
A compter de la livraison, l'acheteur est constitué dépositaire et
gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et
à moins de préférer demander l'exécution pleine et entière de la
vente, le vendeur se réserve le droit de résilier la vente après
mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les
frais de retour restant à la charge de l'acheteur et les versements
effectués étant acquis au vendeur à titre de clause pénale.
Article 9 - Garanties
Toute réclamation relative à d'éventuels vices apparents des
marchandises vendues par le Vendeur ne pourra être acceptée
que dans la mesure où elle aura été faite par lettre recommandée
avec AR expédiée dans les trois (3) jours suivant le jour de
livraison.
Pour être recevables, les réclamations devront être détaillées et
précises, notamment en ce qui concerne les malfaçons
constatées ou la non-conformité des marchandises. En outre les
marchandises incriminées ne devront avoir subi aucune
transformation et qu'il aura été contradictoirement admis que ces
vices sont imputables à une faute du Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de faire expertiser les
marchandises ayant fait l'objet de réclamations.
La responsabilité de notre entreprise est limitée, à notre choix,
soit au remplacement dans un délai normal des marchandises
reconnues défectueuses, soit à leur remboursement, sous forme
d'avoir commercial, à leur prix facturé.
Article 10 - Attribution de juridiction
L'élection de domicile est faite par le vendeur, à son siège social.
Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions
générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et
des contrats de vente conclus par le vendeur, ou au paiement du
prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Paris, quel que
soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le
mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de
pluralité de défendeurs.
Article 12 - Droit applicable
Toute question relative aux présentes conditions générales de
vente ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas
traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par
la loi française à l'exclusion de tout autre droit.
Article 13 - Acceptation de l'acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et
barèmes concernant les rabais, remises et ristournes ci-joint sont
expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et
reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce
fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment,
ses propres conditions générales d'achat.